Réglementation de la location touristique en Euskadi

Le phénomène des logements touristiques a connu une croissance notable en très peu d'années, ce qui a obligé les différentes Communautés Autonomes à réglementer ce sujet. La réglementation sur les appartements touristiques en Euskadi est un sujet complexe qui mélange la réglementation autonome avec les ordonnances municipales.

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Nouveau décret sur les logements touristiques en Euskadi

Le 26 juillet 2018, le Décret 101/2018, du 3 juillet, relatif aux logements et chambres de logements à usage touristique a été publié au Bulletin officiel du Pays basque. Cette norme a permis de satisfaire au mandat de la Loi sur le tourisme 13/2016 (vous pouvez la consulter en intégralité ici), qui faisait référence à la réglementation de la location touristique.

Le Décret prévoit toutes les exigences que vous devez respecter si vous avez un immeuble dans cette Communauté Autonome que vous souhaitez convertir en logement vacancier. L'une de ses particularités étant l' obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile (ce qui n'est pas exigé dans d'autres régions).

L'objectif est de disposer dans cette zone d'une offre suffisante de locations pour les vacances, la rendant plus attractive pour le tourisme.

Dans notre centre d'information sur la législation sur les logements touristiques vous pouvez trouver plus de détails sur la réglementation d'autres villes.

Réglementation pour les appartements touristiques de la Mairie de Bilbao

Dans cette ville, la location touristique intégrale est autorisée, tout comme la location touristique de chambres dans des logements particuliers. Mais attention, tout n'est pas permis, dans les zones du Vieux Quartier et Bilbao la Vieja il ne peut y avoir que des appartements touristiques dans les premiers étages et un seul hébergement par bâtiment.

Donc, si votre idée est de mettre la location vacancielle dans un immeuble de cette zone, vous devrez être plus rapide que vos voisins.

Et plus de restrictions et de spécifications. Si vous souhaitez louer des chambres à des touristes dans la maison où vous résidez, vous ne pourrez pas louer plus de 3, quelle que soit la taille de l'immeuble.

Si vous avez un appartement touristique, il est possible que vous deviez faire quelques adaptations, car l'ordonnance municipale sur la location vacancielle à Bilbao stipule que ces immeubles doivent avoir un salon, une salle à manger (ou un salon-salle à manger), une cuisine et des chambres. Concernant les salles de bain, il n'y a aucune mention, mais il est logique de penser qu'il doit y avoir au moins une salle de bain complète.

Dans tous les cas, vous devez inscrire le logement dans le Registre des Entreprises et Activités Touristiques de Euskadi et faire constater dans le Registre de la Propriété que l'immeuble ou une partie de celui-ci est affecté à un usage touristique.

Types d'hébergements selon la « Loi Airbnb » de Bilbao

Selon l'ordonnance bilbaine sur les hébergements touristiques, trois types sont définis.

• Chambres touristiques : dans lesquelles la personne titulaire de l'activité touristique doit être enregistrée dans le logement où des chambres sont proposées à la location touristique. Elle n'est soumise à aucune législation particulière.
• Logement touristique : ce sont ceux qui sont entièrement consacrés à des fins touristiques, et doivent être situés dans des bâtiments à usage résidentiel et exclusivement aux premiers étages des mêmes –ou aux étages supérieurs, à condition qu'ils soient situés en dessous des logements et qu'ils aient un accès indépendant à ceux-ci depuis la voie publique–.
• Hôtels, auberges ou pensions : ils restent assimilés à l'usage d'équipement et leur réglementation est conforme à la réglementation du Plan général d'aménagement urbain en ce qui concerne leur emplacement –et à celui du PER du Casco Viejo et du PERRI de Bilbao la Vieja au cas où ils seraient implantés dans ces domaines-.
• Appartements touristiques et appart'hôtels : est considéré comme appartement, conformément à la description contenue dans la loi 13/2016, du 28 juillet, sur le tourisme du Pays basque, ceux qui non seulement comptent une chambre à coucher mais également des sanitaires et une cuisine.

Ordonnance de location vacancielle de la Mairie de Saint-Sébastien

Si votre bien immobilier se trouve dans la belle ville de Saint-Sébastien, vous pouvez également le louer entièrement ou même héberger des touristes dans votre propre domicile.

Dans le cas où vous louerez des chambres, vous devrez avoir des espaces de cuisine, salle à manger ou salon, salle de bain et chambre à coucher bien différenciés. Les touristes devront disposer d'au moins une chambre à coucher et une salle de bain.

S'agissant d'un logement touristique il ne peut avoir moins de 35 mètres carrés et la cuisine doit disposer de conteneurs pour le tri des déchets, indiquant le lieu de leur dépôt.

L'ordonnance a divisé le plan de Saint-Sébastien en plusieurs zones, établissant certaines limitations. En fait, dans la zone A, les logements vacanciers sont totalement interdits.

Pour exercer l'activité, il faut présenter à la Mairie un modèle de communication préalable et un mémoire avec les données du propriétaire et du bien immobilier.

Exigences pour obtenir le permis de location touristique

La législation sur les appartements Airbnb au Pays basque exige que le début de l'activité soit communiqué à la Mairie correspondante, en faisant une déclaration responsable dans laquelle figurent les données de l'immeuble, de l'hébergement et du propriétaire. En payant la taxe municipale correspondante.

Il est également nécessaire de s'inscrire au Registre des Entreprises et Activités Touristiques de Euskadi. L'entité responsable vérifiera si le bien immobilier répond à toutes les exigences et si c'est le cas, l'inscription sera effectuée et un code distinctif sera attribué au bien immobilier pour l'identifier comme un logement touristique.

Possibilités d'amendes et de sanctions dans la location touristique

Si les exigences légales établies au niveau autonome ou municipal ne sont pas respectées, une procédure de sanction sera ouverte. Faites très attention à cela, il ne suffit pas de respecter la législation pour obtenir le permis et ensuite faire ce que vous voulez.

Les infractions légères sont sanctionnées d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €, les graves d'une amende de 10 001 à 100 000 € et les très graves peuvent aller jusqu'à 600 000 €.Le Pays basque est, avec la Catalogne, la Communauté autonome avec les amendes les plus élevées dans ce domaine.

Mais si vous êtes une personne légale et que vous faites tout correctement, vous n'avez pas à craindre ces sanctions. Cela dit, rappelez-vous que dans cette Communauté, il est également obligatoire de souscrire une assurance de responsabilité civile de 35 000 € par place d'hébergement proposée. Cela représente une dépense supplémentaire, mais cela vous évitera d'avoir à vous gratter la poche si un touriste subit un dommage dans votre appartement ou si vos hôtes causent des dommages à la communauté.